Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions conclues sur le service AI Copy Chief (copychief.app), édité par Charles Baras (Copy House), 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Est considéré comme "client" toute personne physique ou morale passant commande validée via la plateforme de paiement sécurisée du service. Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.

Article 2 — Restrictions d'âge

AI Copy Chief accepte les clients âgés de 18 ans ou plus (services pédagogiques numériques). Tout utilisateur ne respectant pas cette condition d'âge sera supprimé immédiatement à la détection. Les clients non conformes recevront un remboursement intégral.

Article 3 — Accès au service

• L'accès est réservé aux étudiants Copy House en phase MVP. L'inscription se fait sur invitation, suivie d'une approbation manuelle par l'équipe.
• L'authentification se fait par email + code à usage unique (magic link OTP). Tu es responsable de la sécurité de ta boîte email.
• Le service est accessible 24/7 dans la limite des opérations de maintenance, sans engagement de SLA en phase MVP.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais additionnels éventuels. Les prix peuvent évoluer à tout moment, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Crédits & paiement

• Le service fonctionne au crédit prépayé. Les fonctions d'intelligence artificielle (relecture, chat, questions, réécriture) consomment des crédits en fonction du coût réel de chaque action. Il n'existe pas de prix fixe par action : deux actions de même nature peuvent consommer des montants différents selon le travail effectué.
• Le débit intervient après l'exécutionde l'action, sur la base de son coût constaté. Une action qui échoue sans travail facturé par le fournisseur d'IA ne consomme aucun crédit. Lorsque le fournisseur a déjà facturé le travail engagé avant l'échec, le coût correspondant peut être débité ; le mouvement est alors identifié comme tel dans l'historique de crédits du compte.
• Comme le débit a lieu après l'exécution, le solde peut devenir légèrement négatif à l'issue de la dernière action lancée. Les fonctions d'intelligence artificielle sont alors suspendues jusqu'au rechargement du solde.
• Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
• Cartes acceptées : Mastercard et Visa (internationales incluses). American Express n'est pas accepté.
• Le traitement sécurisé du paiement est assuré par Stripe. Stripe est seul responsable de la sécurité de son système.
• Les crédits du planconstituent une enveloppe périodique. Ils sont remis à leur montant d'origine à chaque renouvellement et ne se reportent pasd'une période sur la suivante.
• Les crédits ajoutés(crédits achetés et crédits offerts) s'ajoutent au solde, ne sont pas remis à zéro lors d'un renouvellement et restent valables sans limite de durée tant que le compte est actif. Les crédits du plan sont consommés avant les crédits ajoutés.

Article 6 — Politique de remboursement

Il n'y a aucune garantie de remboursement et tout achat est non remboursable. Le client renonce expressément au droit de rétractation légal de 14 jours, le service étant un produit numérique exécuté immédiatement.

Exception : en cas d'erreur manifeste (double-débit, prélèvement sans contrepartie de service), le client peut signaler le problème à charles@copy-house.fr. Le remboursement sera traité sous 14 jours après vérification.

Article 7 — Contenu utilisateur

Tu restes propriétairedu contenu des copies que tu soumets. En les soumettant, tu accordes à AI Copy Chief une licence non-exclusive et révocable de les transmettre à notre fournisseur d'IA (Anthropic) à seule fin d'exécuter les fonctions demandées (relecture, chat, questions, réécriture).

Tu garantis que les copies soumises ne contiennent pas de contenu illégal, diffamatoire, ou violant des droits de tiers. AI Copy Chief se réserve le droit de suspendre les comptes en cas d'abus manifeste.

Article 8 — Limites de responsabilité

• Les relectures, réponses de chat et réécritures sont produites par une intelligence artificielle et constituent des suggestions pédagogiques, pas des prescriptions absolues. Tu restes seul·e responsable des décisions éditoriales et commerciales prises sur la base de ces suggestions.
• AI Copy Chief ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'exhaustivité des contenus produits par l'IA.
• La responsabilité totale d'AI Copy Chief envers un client est plafonnée au montant total payé par ce client sur les 12 derniers mois.

Article 9 — Suspension et résiliation

• Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis ton profil. Cette action est irréversible et entraîne la suppression de toutes tes données personnelles (cf. politique de confidentialité).
• AI Copy Chief peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation manifeste des présentes CGV.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. AI Copy Chief s'engage au respect du RGPD. Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n°1656629).

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : charles@copy-house.fr.